CGS – Conditions Générales de Services
&
CGV – Conditions Générales de Vente
Article 1 : Parties contractantes
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS » ou le
« Contrat ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du code du Commerce, le socle unique de la
relation commerciale entre les parties.
La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »).
La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis ») ou par retour de mail avec son
« bon pour accord » emporte acceptation sans réserve des présentes CGS, dont le Client reconnaît
avoir pris connaissance au préalable.
Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à la Société toutes les questions qu’il estimait nécessaire
à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :
· Des caractéristiques essentielles des services et prestations mentionnées au Devis ;
· Du prix des services et prestations objets du Devis ;
· De la date et des délais d’exécution des services et prestations stipulés au Devis ;
· De l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société ;
· Des conditions de garanties applicables aux services et prestations mentionnés au Devis.
· La garantie de 6 mois ne concerne que le contrat annuel. Pour les traitements occasionnels, la garantie
standard est de 3 mois et seule la deuxième intervention est prise en charge.
Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet de la Société ainsi que sur ses prospectus ou
plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit
d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses
des présentes Conditions Générales de Prestations de Service, en fonction des négociations menées avec
le Client, par l’établissement de Conditions de Prestations de Service Particulières.
Article 2 : Commande de services – rétractation
2.1 Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d’interventions ponctuelles
(intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs interventions) soit sous forme d’abonnement annuel.
Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations donneront à l’établissement préalable d’un Devis remis au
Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.
2.2 Conditions de rétractation d’un Client ayant la qualité de consommateur :
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de
consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de
signature du Devis.
Ce droit de rétraction doit être exercé par l’envoi d’un courrier RAR comportant le formulaire type
figurant en Annexe des présentes CGS à l’adresse de la Société telle que mentionnée à l’article 1 ci-
avant.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation il est rappelé que le droit de
rétractation ne peut être mis en œuvre par le Client ayant la qualité de consommateur lorsque les
services et prestations mentionnés au Devis ont été exécutés par la Société avec l’accord du Client
avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Dans tous les cas, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionnés à l’article L 221-18 du
Code de la consommation, le Client est engagé de manière ferme et définitive et sera tenu de verser à
la Société les sommes prévues au Devis.
2.3 Conditions d’annulation d’un Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant
pas de l’application des dispositions du code de la consommation :
En dehors des cas spécifiques d’application des dispositions du Code de la consommation, la signature
du devis par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, vaut commande ferme et définitive des
prestations mentionnées au Devis au prix fixé dans celui-ci.
L’annulation de la commande par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas
de l’application des dispositions du code de la consommation ne pourra être valable qu’à la condition
d’être faite par courrier RAR en précisant la date et le numéro du Devis ou d’en comporter une copie. Le
courrier devra être signé par un organe ayant qualité pour engager juridiquement le Client si la
personne signataire du courrier est différente de la personne signataire du Devis.
A défaut de respect de ces conditions l’annulation ne sera pas considérée comme valable par la Société
et le Client restera lié par le Devis jusqu’à complète régularisation de l’annulation dans les formes
précitées.
Dans tous les cas :
· L’annulation d’une prestation ponctuelle telle que définie à l’article 2.1 des présentes CGS doit être reçue
par la Société au plus tard 5 jours calendaires avant la date d’intervention mentionnée au Devis. Au-delà
de ce délai les sommes mentionnées au Devis sont entièrement dues à la Société ;
· L’annulation ne peut en aucun cas porter sur un forfait annuel.
En cas d’annulation selon les formes et conditions précitées, les arrhes versés par le Client à la Société
restent acquises à la Société. Dans le cas où ces arrhes ne correspondent pas l’intégralité du prix
mentionné au Devis, l’annulation du Devis par le Client professionnel donnera lieu au paiement (i) des
prestations exécutées par la Société au prix fixé au Devis, (ii) de tous les frais (notamment l’acquisition
de produits) déjà exposés par la Société pour la réalisation des prestations et (iii) de 50 % du prix des
sommes figurant au Devis pour les prestations non réalisées par la Société.
Article 3 : Réalisation des services
3.1 La Société réalisera les services aux jours et heures fixées au Devis ou convenues avec le
Client. La Société réalisera les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession.
La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées au
Devis, sous réserve du paiement du prix par le Client. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix
mentionné au Devis par le Client, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées
au Devis et ce jusqu’à complet paiement.
3.2 Il appartient au Client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations
nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure
d’en justifier auprès de la Société au jour de la réalisation des services fixée au Devis. L’obtention
desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client.
Le Client garantit la Société contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations
nécessaires à une intervention de la Société.
3.3 Le Client est averti que les prestations réalisées par la Société implique l’utilisation de
substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des
personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.
Il appartient au Client de prévenir la Société de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou
d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre
toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes,
notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou
des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son
passage dans le local.
3.4 Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de la Société. Il
appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux
susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et
d’en avertir au préalable la Société.
3.5 Dans le cas où il apparaitrait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les
conditions de réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des employés de la Société, du
Client ou des tiers, la Société sera en droit de refuser de réaliser les Prestations.
Dans ce cas une autre date d’intervention devra être fixée d’un commun accord entre la Société et le
Client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Le cas échéant, il appartient au
Client dans cet intervalle de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires à
l’intervention.
Si au jour de la seconde intervention, les prestations ne peuvent être réalisées dans des conditions de
sécurité suffisantes, la Société sera en droit de refuser d’intervenir et de résilier de plein droit la
commande. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévus pour les prestations et les
déplacements effectués par la Société.
3.6 Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions
transmises par la Société afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions.
Le Client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par la Société et à en
dégager l’accès avant le jour de l’intervention.
Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser zones où des produits
potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits
produits, le cas échéant en interdisant l’accès.
Article 4 : Garantie
Sauf indication contraire dans le Devis, l’efficacité des traitements réalisés par la Société est garantie
pendant un (1) mois à compter de la date du dernier passage d’un technicien de la Société effectuant la
pulvérisation ou la pose d’un produit.
La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des passages préconisés par la Société dans
le Devis ont été réalisés. Dans le cas où à la demande du Client, la Société accepte tout de même
d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera
pas.
La présente garantie est exclue en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la
Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou
dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite
de son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que
l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par la Société.
Au-delà du délai d’un (1) mois, la Société ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle
intervention de la Société à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 5 : Responsabilité
Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces
en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers.
Le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable
dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale
(c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation.
En cas de faute prouvée de la Société dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au
Devis, la responsabilité de la Société est expressément limitée, tout cause de dommages confondus, au
montant mentionné au Devis et versé à la Société par le Client.
La société ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects, notamment des pertes de
revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements
du local où la prestation est réalisée.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client
des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la
Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément
autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv).
Toute réclamation ou action du Client, sauf à ce qu’il est la qualité de consommateur, à l’encontre de la
Société devra être intentée dans le délai d’un an à compter de la réalisation des prestations objet du
Devis sous peine de forclusion.
Le Client reconnait expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition
des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.
Article 6 : Suspension – Résiliation
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes mentionnées au Devis, la Société aura la
faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées au
Devis.
A défaut de paiement des sommes mentionnées au Devis dans les 5 jours calendaires suivant mise en
demeure envoyée par la Société au Client, la Société pourra résilier de plein droit la commande par
simple notification par courrier RAR.
Dans ce cas les prestations déjà effectuées par la Société et les frais exposés par la Société pour la
réalisation des prestations seront dus à la Société.
Article 7 : Force Majeure
Au sens des présentes, CGS tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme
étant un événement de force majeure.
En cas de force majeur, la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-
exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations. En conséquence, la
Société ne sera tenue à réparation d’aucun dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient en
cas de force majeure.
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations
échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les
informations commerciales, techniques, stratégiques…
Pour ce faire, les Parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls
salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à
l’exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou
de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.
Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au
savoir-faire et aux méthodes commerciales de la Société, en ce compris les Devis qu’il aurait reçu de la
Société à un tiers ayant une activité similaire à celle de la Société.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus au Devis, la Société procède à la
collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis.
Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions de la loi «
Informatique et Libertés » et du RGPD.
Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à la Société de réaliser les
services au Devis (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s’assurer de leur
bonne réalisation (gestion des réclamation, facturation) et pour la gestion de son fichier client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le
concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à la
Société à l’adresse suivante : contact@access-antinuisibles.fr
Article 10 : Autonomie des stipulations
Toute disposition des présentes CGS déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle
de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour
autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle,
non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et
économique des présentes CGS.
Article 11 : Non renonciation
Dans le cas où la Société ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un quelconque de ses droits
conformément aux termes des présentes CGS, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme
une quelconque renonciation définitive au droit en question.
Article 12 : Conciliation préalable – Médiation
En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes
CGS soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGS, à l’exception d’un défaut
de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter
de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire
avant la tentative précitée.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation
de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif
de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation liée à l’exécution du contrat ou
aux présentes conditions générales de vente.
Article 13 : Cession – sous-traitance
La Société pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGS à tout tiers de son choix sur
simple notification auprès du Client.
Sous réserve d’agrément préalable du Client dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975, la
Société pourra sous-traiter toute ou partie des prestations fixées au Devis. Dans ce cas la Société
demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne réalisation desdites Prestations.
Article 14 : Election de domicile et communication entre les Parties
La Société fait élection de domicile à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué à l’article 1 des
présentes CGS. Toute communication adressée par le Client à la Société doit, à titre de validité, être
adressée à cette adresse par courrier recommandé avec avis de réception.
Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée par lui sur le Devis. Il s’engage à informer la
Société de toute modification ou de tout changement de ses coordonnées.
Article 15 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGS ainsi que les services fournis par la Société sont exclusivement régis par la loi
française.
En cas de contestation relative à l’un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est
expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Nanterre, sauf à ce
que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.
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CGV – Conditions Générales de Vente
Article 1 : Applicabilité des CGV – mise à jour des CGV
Le fait d’utiliser le Site, ses fonctionnalités, les services qui y sont proposés ou d’y passer une
commande de produit présume de la prise de connaissance préalable des présentes CGV et de leur
pleine et entière acceptation par le Client.
A défaut d’acceptation pleine et entière desdites CGV, le Client renonce à utiliser le Site et à y conclure
des commandes.
Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée par le Client
auprès de la Société. Aucune dérogation aux présentes CGV n’est admise sans l’accord préalable et
formel de la Société.
Toutes conditions contraires aux présentes CGV émanant du Client, notamment ses conditions
générales d’achat ou tout autre document est inopposable à la Société, et ce, quel que soit le moment
où lesdites conditions générales d’achats ou documents auront été portés à la connaissance de la
Société. Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour par la Société. Le Client devra consulter les
présentes CGV avant chaque commande afin de s’informer des éventuelles modifications et des mises
à jour. Le fait pour le Client de continuer à utiliser le Site, ses fonctionnalités ou de continuer à passer
des commandes après une mise à jour des CGV vaut acceptation pleine et entière par le Client desdites
CGV et de leurs modifications ou mises à jour.
Article 2 : Processus de commande
Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes majeures ou s’il s’agit de personnes
morales, par des personnes ayant qualités pour engager la Société. La validation de la commande est
présumée être effectuée par une personne ayant qualité d’engagée le Client.
Le Client procède à la sélection des produits sur le Site en les ajoutant à son panier. Le Client est seul
responsable de la sélection de produits et doit s’informer et vérifier l’adéquation des produits
sélectionnés avec ses besoins.
Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, le Client procède à la
vérification de son contenu et à la sélection du mode de livraison souhaité. Après validation de la
commande, le Client procède au paiement en ligne de sa commande.
Le Client est responsable de la transmission des informations nécessaires à la livraison de sa
commande et doit s’assurer que les informations transmises à la Société sont complètes et correctes.
Dès confirmation du paiement de la commande le Client recevra par courrier électronique la
confirmation de sa commande récapitulant notamment les produits achetés, leur quantité et le prix total
de la commande.
Le courrier électronique de confirmation de la commande et les systèmes d’enregistrement automatique
du Site de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la
Commande effectuée par le Client sur le Site.
La Société pourra annuler toute commande du Client en cas (i) d’indisponibilité de tout ou partie des
produits commandés ou du mode de livraison sélectionné (un mode alternatif de livraison pourra
toutefois être proposé au Client) (ii) en cas de défaut de paiement de la commande concernée, (iii) en
raison de l’existence d’un litige avec le Client relatif à une commande antérieure ou (iv) en raison du
non-respect par le Client des présente CGV.
Article 3 : Rétractation
La Société vend ses produits sur le Site à destination de personnes ayant la qualité de consommateur
mais également de personnes n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas des
dispositions spécifiques du code de la consommation en matière de droit de rétractation.
Les conditions du droit de rétractation sont indiquées et varient selon que le Client bénéfice ou non des
dispositions spécifiques du code de la consommation en matière de rétractation.
Le Client est invité à vérifier avant toute commande s’il peut ou non bénéficier des dispositions
spécifiques du code de la consommation en matière d’exercice du droit de rétractation.
Conditions de rétractation d’un Client ayant la qualité de consommateur :
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de
consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception
des produits commandés.
Ce droit de rétraction doit être exercé par l’envoi d’un courrier RAR comportant le formulaire type
figurant en Annexe des présentes CGV à l’adresse de la Société telle que mentionnée à l’article 1 ci-
avant.
Il est rappelé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supportera à sa charge les frais de
renvoi des produits objets de son droit de rétractation.
Les produits devront être renvoyés en bon état avec leur emballage d’origine et leur notice d’utilisation à
l’adresse de la Société dans des conditions de transport et d’emballages similaires à celles de leur
envoi au Client et dans tous les cas de nature à assurer l’intégrité et la sécurité des produits et des
prestataires opérant leur transport. Il est conseillé au Client de souscrire les assurances adéquates pour
le retour des produits à la Société en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Conditions de rétractation d’un Client n’ayant pas la qualité de et ne bénéficiant pas de l’application des
dispositions du code de la consommation :
En dehors des cas spécifiques d’application des dispositions du Code de la consommation, les
commandes passées sur le Site par un Client n’ayant pas la qualité de consommateur, vaut commande
ferme et définitive des produits commandés dès paiement du prix.
Aucune annulation de commande par un Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne
bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation n’est possible.
ACCESS ANTI-NUISIBLES
81 rue du Président Wilson 92300 Levallois-Perret
Email : contact@access-antinuisibles.fr – Site : access-antinuisibles.fr
SIRET : 949 004 519 00011 – Code APE : 8129A – TVA : FR34949004519